Interdictions et restrictions commerce avec certains pays

L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers. Vous envisagez de réaliser une transaction avec un pays soumis à sanctions onusiennes et/ou européennes et souhaitez savoir si son objet est visé par une interdiction ou une restriction commerciale.  Il est de votre responsabilité de vérifier que cette opération est licite et de demander, si nécessaire, les autorisations préalables à l'exportation aux autorités nationales compétentes.